Nos services

CGV - la micro-entreprise IT-RADAR

Article 1 – Préambule

L’activité de la micro-entreprise IT-RADAR s’articule autour du service aux particuliers et plus particulièrement du conseil et de l’assistance Informatique et Internet : maintenance et dépannage informatique, formation dans l’utilisation de l’outil informatique.

Ces Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre des prestations de services informatique effectué par la micro-entreprise IT-RADAR BELLUZ Johann.

Toute prestation informatique effectuée par la micro-entreprise IT-RADAR BELLUZ Johann pour le compte d’un client implique que le client a pris connaissance et a adhéré aux conditions générales de vente. Le client renonce alors à toute application de ses conditions générales d’achat.

Article 2 – Tarifs et Conditions de paiement

Les tarifs des prestations exécutées sont mentionnés sur devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission).

Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les tarifs des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.

Les tarifs sont donnés à l’issue d’un pré diagnostic fourni par la micro-entreprise IT-RADAR Belluz Johann avec les informations communiquées par le client par l’intermédiaire d’une prise de contact directe, par téléphone ou par mail.

Les tarifs sont notifiés au Client lors de la prise de contact. Les tarifs communiqués au Client, pour l’acte technique prévu, sont ceux en vigueur à la date de la demande du dit acte.

Les tarifs sont libellés en euros et calculés hors taxes. Le statut de la micro-entreprise IT-RADAR impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI, les tarifs ne sont pas majorés du taux de TVA.

  Le tarifs des frais de déplacement sont automatiquement appliqué et notifié sur la facture.

Au cours d’une intervention technique informatique, si les informations fournies par le Client lors du pré diagnostic sont exactes et que, pendant la première heure du dépannage, le technicien micro entrepreneur BELLUZ Johann enregistre des problèmes insolvables dans les conditions actuelles (logiciels ou matériels manquants, clé de licence défaillante, disponibilité du Client ou du technicien…), le technicien propose, en accord avec le Client, une solution et / ou un autre rendez-vous pour terminer l’opération de réparation / maintenance.

Le Client est libre d’accepter ou non cette solution ; en cas de refus, seule la première heure est due. Si un nouveau rendez-vous est pris, le tarif horaire sera appliqué.

A la fin de l’intervention, le Client honore, sans délai aucun, la facture présentée :

-Soit par la remise d’un chèque bancaire ou postal, libellé à l’ordre de BELLUZ Johann ;

-Soit par espèces remises en main propre.

Toute prestation réalisée au domicile du Client donne lieu à une facturation minimale d’une heure indivisible et ce quelle que soit la durée de ladite prestation.

Toute prestation commandée par un client et effectué par l’auto-entrepreneur BELLUZ Johann pour    le compte d’un client est due par ce même client.

Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce).

Le micro entrepreneur BELLUZ Johann se réserve le droit de réclamer au client un acompte de 30 % sur le total hors taxes de la facture (hors remises) avant l’exécution de la prestation. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé à la micro-entreprise IT-RADAR BELLUZ Johann l’acompte qui lui aura été demandé. Si le client décide de rompre ledit contrat, L’auto-entrepreneur BELLUZ Johann se réserve le droit d'encaisser le dis acompte.

Pénalités :

Tout retard de paiement, par rapport à la date d’échéance convenue, donnera lieu à l’application de pénalités, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure préalable, calculées sur la base du taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, sans que cette clause fasse obstacle à toute action ayant pour objet le recouvrement de la créance. Tous les frais entraînés par cette carence seront ou resteront à la charge du débiteur défaillant, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.

Article 3 – Escompte et Remises

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Des remises pourront être octroyées par la micro-entreprise IT-RADAR BELLUZ Johann. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture et est déduite de ce même total hors taxes.

Article 4 – Limites des garanties et de responsabilités

L’auto-entrepreneur BELLUZ Johann n’a pas d’obligation de résultat. Cependant, l’auto-entrepreneur BELLUZ Johann s’engage à mettre tous les moyens techniques à sa disposition en œuvre pour réussir la prestation commandée par le Client tel que présenté dans ces conditions générales.

Dans le cas où les conditions de travail au domicile du Client s’avèreraient dangereuses pour la sécurité des personnes et des biens, les logiciels non conformes aux prescriptions des éditeurs de logiciels ou encore les matériels non conformes aux prescriptions des constructeurs, l’auto-entrepreneur BELLUZ Johann se dégagerait de toute responsabilité sans poursuivre l’opération prévue, sans que le Client puisse demander un dédommagement quel qu’il soit.

Toutefois, les frais des travaux engagés par l’auto-entrepreneur BELLUZ Johann seraient dus en totalité par le Client et lui serait facturé aux tarifs en vigueur.

Le Client est entièrement responsable des données contenues sur ses unités de stockage ; il est      entièrement responsable des procédures de sauvegardes. Au moment où la panne vient de se produire, le Client est totalement responsable des données qui pourraient avoir été perdues par négligence ou lors d’une action volontaire ou pas. Le Client devra avoir préalablement réalisé sa propre sauvegarde de donnée sur support de son choix, clé USB, Disque externe, Cloud.

En cas de perte des données, le Client ne pourra pas rendre l’auto-entrepreneur BELLUZ Johann fautif de cette perte pour laquelle sa responsabilité ne sera en aucun cas engagée, y compris en   cas d’échec de restauration de sauvegarde s'il en existe une, ou en cas de corruption de celles-ci.

Lors de certaines manipulations entreprises par le client ou par un logiciel tiers installé, le système d’exploitation pourrait se trouver dans un état d’instabilité tel que le client soit obligé de réinstaller le système ainsi que tous les logiciels.

Sous cette condition, la responsabilité de l’auto-entrepreneur BELLUZ Johann ne peut être engagée. Par ailleurs, si le service / prestation, de   cette condition éventuelle n’était pas prévu lors de la prise de rendez-vous, le client s’engage à assumer les frais d’intervention liés à une nouvelle période de temps d’intervention aux tarifs proposés l’auto-entrepreneur BELLUZ Johann.

L’auto-entrepreneur BELLUZ Johann considère comme échec l’interruption du dépannage entrepris. En cas d’interruption inopinée de la prestation due à une impossibilité technique, l’auto-entrepreneur BELLUZ Johann proposera la meilleure solution, le meilleur compromis afin de sortir de cette situation. Dans tous les cas, les heures réalisées jusqu’à cette décision seront facturées et dues par le Client.

En cas d’échec complet de la réparation / maintenance du système informatique, une heure de prestation sera facturée, au titre de l’intervention et du rapport réalisé.

L’auto-entrepreneur BELLUZ Johann, ne peut être tenu responsable des dommages dues à l’existence de malware de toutes natures déjà présents sur le système ayant provoqué ou contaminé tout type de de données.

Article 5 – Obligations du Client

Le Client s’engage à tenir à la disposition de l’intervenant l’ensemble des logiciels et documentations lié à l’ordinateur ainsi qu’aux périphériques associés. Le Client s’engage à fournir les clés de licences de tous les logiciels à installer. L’auto-entrepreneur BELLUZ Johann se refuserait à installer tout logiciel non accompagné des clés de licence à saisir lors de cette installation pour assurer son fonctionnement.

Le Client s’engage à s’efforcer d’expliquer l’origine de la panne survenue notamment, les codes affichés à l’issue de cette panne, les manœuvres effectuées (logiciel installé, gestion administrative effectuée, mise à jour de sécurité effectuée ou pas…).

Le Client s’engage à fournir à la micro-entreprise IT-RADAR BELLUZ Johann des conditions d’exercice optimales (prises électriques, connexion internet,) afin que la prestation soit concluante dans les meilleurs délais. Le Client ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement, total ou partiel sous quelque forme que ce soit, des conditions de travail fournies à l’intervenant.

Le client s'engage à effectuer sa propre sauvegarde de donnée personnel, lorsque cela est possible (hors impossibilité de copié, perte de donnée), avant l'intervention de la micro-entreprise IT-RADAR BELLUZ Johann.

Article 6 – Confidentialité

L’auto-entrepreneur BELLUZ Johann peut être amené à accéder aux données personnelles du client, situées sur le disque dur de l’ordinateur. L’auto-entrepreneur BELLUZ Johann s’engage à respecter la confidentialité des données de ses Clients : aucune donnée n’est collectée lors de l’intervention de réparation / maintenance, sauf à la demande du Client (récupération de données perdues).

L’auto-entrepreneur BELLUZ Johann est soumis de fait au secret professionnel.

Loi Informatique et Liberté :

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de L’auto-entrepreneur BELLUZ Johann

Article 7 – Force Majeure

La responsabilité de la micro-entreprise IT-RADAR BELLUZ Johann ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force  majeure.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Ainsi, la micro-entreprise IT-RADAR BELLUZ Johann n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de la micro-entreprise IT-RADAR BELLUZ Johann, telles que les grèves des transports, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, des fournisseurs d’accès à internet etc…

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par la micro-entreprise IT-RADAR BELLUZ Johann des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Article 8 – Droit applicable et Juridiction compétente

Les relations commerciales entre le Client et la micro-entreprise IT-RADAR BELLUZ Johann sont régies par la loi française. Les litiges éventuels entre les parties seront règles à l’amiable ou à défaut au Tribunal de Commerce.